Diagnostic Légal des Capitaux Propres | Vérifiez la Conformité de votre Société

Diagnostic Légal des Capitaux Propres : Tout Savoir sur l’Article L.223-42

Lorsque les capitaux propres d’une société tombent en dessous de la moitié de son capital social, la loi française impose des obligations strictes aux dirigeants. Cette situation, encadrée par l’article L.223-42 du Code de commerce, peut avoir des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise. Notre calculateur vous aide à vérifier instantanément votre situation et à connaître vos obligations légales.

Questions Fréquentes

Qu’est-ce que l’article L.223-42 du Code de commerce ?

L’article L.223-42 est une règle qui protège les créanciers et les associés des sociétés. Il impose aux dirigeants de convoquer une assemblée générale quand les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Cette mesure évite que l’entreprise continue à fonctionner dans une situation financière dangereuse.

En résumé : Si capitaux propres < (capital social ÷ 2), alors obligation légale d’agir.

Comment savoir si ma société est concernée par cette obligation ?

Votre société est concernée si elle fait partie de ces formes juridiques :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• SAS (Société par Actions Simplifiée)
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• SA (Société Anonyme)
• SCA (Société en Commandite par Actions)

Attention : Les SNC et SCS ne sont pas concernées par cette règle.

Quelle est la différence entre capital social et capitaux propres ?

Le capital social est l’argent apporté par les associés lors de la création de la société. Il reste fixe sauf modification officielle.

Les capitaux propres incluent :

• Le capital social
• PLUS les bénéfices mis en réserve
• MOINS les pertes cumulées

Exemple concret :

• Capital social : 50 000 €
• Bénéfices accumulés : 20 000 €
• Pertes de l’année : 30 000 €
• Capitaux propres = 50 000 + 20 000 – 30 000 = 40 000 €

Que dois-je faire si mes capitaux propres sont trop faibles ?

Si vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié de votre capital social, vous devez :

1. Convoquer une assemblée générale dans les 4 mois après l’approbation des comptes
2. Proposer aux associés deux solutions :
   • Dissoudre la société
   • Continuer l’activité avec engagement de reconstituer les capitaux propres

IMPORTANT : Cette assemblée doit être extraordinaire et inscrite au procès-verbal.

Dans quel délai dois-je reconstituer les capitaux propres ?

Si les associés choisissent de continuer l’activité, vous avez maximum 2 exercices comptables pour reconstituer les capitaux propres au-dessus du seuil légal.

Exemple :

• Assemblée en 2024 → Délai jusqu’à la clôture de l’exercice 2026
• Si échec → Dissolution automatique de la société

Que risque ma société en cas de non-respect ?

Les risques sont graves :

• Dissolution judiciaire de la société
• Responsabilité personnelle des dirigeants
• Sanctions pénales possibles
• Difficultés avec les banques et fournisseurs

À retenir : Mieux vaut anticiper que subir les conséquences !

Comment reconstituer mes capitaux propres ?

Plusieurs solutions existent pour remonter au-dessus du seuil :

Solutions rapides :

• Apports en numéraire des associés
• Incorporation de réserves au capital
• Abandon de créances par les associés

Solutions à moyen terme :

• Améliorer la rentabilité de l’entreprise
• Réduire les charges non essentielles
• Développer le chiffre d’affaires

Les sociétés en difficulté sont-elles concernées ?

NON. Cette procédure ne s’applique pas aux sociétés qui sont déjà en :

• Procédure de sauvegarde
• Redressement judiciaire

Ces sociétés suivent d’autres règles spécifiques définies par le droit des entreprises en difficulté.

Comment utiliser le calculateur de diagnostic ?

Notre outil est simple à utiliser :

1. Saisissez le montant de votre capital social
2. Indiquez vos capitaux propres actuels (même négatifs)
3. Cliquez sur “Analyser”
4. Obtenez votre diagnostic instantané avec les démarches à suivre

Avantage : Résultat immédiat avec explication des obligations légales !

Puis-je éviter cette procédure ?

OUI, en anticipant ! Surveillez régulièrement vos capitaux propres, surtout si votre société :

• Accumule des pertes
• A des difficultés de trésorerie
• Traverse une période difficile

Conseil : Utilisez notre calculateur plusieurs fois par an pour rester vigilant.

Le respect de l’article L.223-42 n’est pas qu’une obligation légale : c’est un outil de pilotage qui vous alerte sur la santé financière de votre société. En utilisant notre calculateur, vous prenez les devants et protégez votre entreprise, vos associés et vos créanciers.